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发表于 2012-1-26 19:43:23
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Paul xxxxxx
12 rue du xxxxxx
75008 Paris
Tél : 03 xx xx xx xx
Paris le 11 décembre 2006
Free
Service Rétractation
75371 Paris Cedex 08
LETTRE RECOMMANDEE + AR
NOM DE L’USAGER : à remplir
N° DE LIGNE : 03 xx xx xx xx
OBJET : ANNULATION D'UNE COMMANDE RECEPTIONNEE DANS LE DELAI DE 7 JOURS
Madame, Monsieur,
Le 05/12/2006 j’ai réception par Colissimo suivi le produit suivant : Téléphone Wifi Blanc, facturé 63.99 €uros (FACTURE: 12-xxxxxxxx)
Conformément à l'article L121-20 (délai de rétractation) du code de la consommation, le délai de 7 jours n'étant pas expiré à compter de la date de livraison (05/12/06), je vous demande le rembousement de ma commande et de me retourner les sommes versées 63.99 €uros (FACTURE: 12-xxxxxx) sous 30 jours conformément à l’article L. 121-20-1 (délai de remboursement)
Dans cette attente, veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
P. XXXXXX
PJ : copie Articles L121-20 et L. 121-20-1 du code de la consommation
Article L121-20 (délai de rétractation)
(Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. « Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Art. L. 121-20-1 (délai de remboursement)
(Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. |
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