Site non officiel à but informatif. Pour consulter le texte officiel relatif à la loi chatel merci de visiter cette page : T
Le présent site à pour but de vous informer sur la loi Chatel. Cette loi vise à protéger le consommateur face à n'importe quel organisme de vente (télécommunication, assurances, abonnements...) avec qui vous auriez un lien contractuel.
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Modalités de dénonciation de la tacite reconduction des contrats d'assurance Afin de répondre à une demande du ministère de l'Economie, les associations professionnelles membres du CCSF ont pris des engagements quand à la dénonciation de la tacite reconduction des contrats d'assurance régis par la loi Chatel. Ces engagements sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
En résumé, les professionnels des assurances s'engagent à ce que les assurés reçoivent l'avis d'échéance au moins 20 jours avant la date d'échéance ; ils veillent à ce que la date d'envoi effective des avis d'échéance soit la plus proche possible de la date d'émission figurant sur l'avis d'échéance ; ils doivent mettre en évidence l'avertissement sur les avis d'échéance*, en caractères lisibles et à bonne place.
*« Votre contrat est renouvelé chaque année automatiquement, par tacite reconduction.Si vous souhaitez ne pas le reconduire, vous disposez, quelles que soient lesdispositions de votre contrat, d’un délai de vingt jours suivant l’envoi du présent avisd’échéance, le cachet de La Poste faisant foi. Votre demande doit nous être adresséepar lettre recommandée. »
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雷达卡
发表于 2014-1-18 12:37:29
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