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发表于 2014-3-2 19:07:14
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De combien augmenteront les frais de notaire en 2014 ?
+ 0,7 % d'augmentation pour les frais de notaire
Ces frais augmenteront au maximum de 0,7 % (pourcentage calculé sur le prix de vente du bien). On les estimeactuellement à environ 7 % du prix de vente d'un bien. Ils pourront donc atteindre 7,7 % de ce prix. Ce ratio est indicatif, car pour calculer les frais de notaire, il faut prendre en compte différents éléments tarifaires, c'est pourquoi il est conseillé d'utiliser une calculette intégrant ces différents éléments pour en évaluer le montant.
L'augmentation porte sur les droits de mutation
© Marc Loiseau
Ce qu’on appelle les frais de notaire, ce sont en réalité, pour la part la plus importante qui la compose, les droits de mutation. Ils représentent 5,09 % du prix de vente du bien au 1er janvier 2014. Ils sont eux-mêmes composés d’une part, plafonnée à 3,80 %, qui revient aux départements. La loi de finances pour 2014 permet aux départements qui le décident d’augmenter la part qui leur revient de 0,70 %. Elle pourrait ainsi atteindre 4,50 % du prix de vente. Dans ces conditions, le montant des droits de mutation représentant 5,09 % du prix de vente au 1er janvier 2014, passera à 5,79 % en cours d'année.
Ce sont ces droits de mutation qui, une fois additionnés aux autres postes composant les frais de notaire, portent la facture totale des frais à régler par l’acheteur à environ 7 % du prix de vente du bien actuellement. Les autres postes composant les frais de notaire pour environ 2 % sont les suivants :
les émoluments du notaire ;
la contribution de sécurité immobilière ;
les émoluments de formalités et frais divers.
Pour quels biens s’appliquera l’augmentation des droits de mutation ?
Les biens immobiliers
Cela concerne les ventes de tous les biens immobiliers car elles sont obligatoirement soumises aux droits de mutation : qu'il s'agisse aussi bien d'un appartement, d'une maison, d'un terrain, des locaux commerciaux, ou encore un parking, une cave ... L'acte de vente pour les biens immobiliers, doit, rappelons-le, impérativement être signé devant notaire.
Les biens situés dans les départements ayant augmenté leurs droits de mutation
Seuls seront concernés les biens situés dans les départements dans lesquels les Conseils généraux auront choisi d’appliquer la mesure. Ce sont eux qui pourraient, sur une période maximale de deux ans, décider d'augmenter la part des droits de mutation qui leur revient de 0,7 %.
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