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发表于 2014-3-2 23:41:40
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本帖最后由 T.Indy 于 2014-3-2 23:47 编辑
老板不肯签合同
员工亦无法可施
现在的问题是出在银行那里
楼主可向银行解释说没有合同就行了
楼主可打印这篇文章给银行看
Le contrat de travail, une existence sans consistance !
Attention employeurs, un contrat de travail peut exister sans que vous n’ayez eu conscience de l’avoir conclu.
Selon la loi et la jurisprudence, la présence cumulée d’une prestation de travail, d’un salaire et d’un lien de subordination suffit à créer un contrat de travail sans que ne soit exigé un contrat de travail écrit cosigné entre l’employeur et le salarié. Cette règle est bien souvent méconnue des dirigeants d’entreprises.
Pourtant, les salariés ont toujours l’impression qu’ils sont perdants s’ils ne signent pas leur contrat de travail à l’embauche. Il s’agit d’une grossière erreur car, au regard du droit, c’est l’entreprise qui sera desservie dans une telle situation.
En l’absence de contrat de travail écrit cosigné par l’employeur et le salarié, il existera un contrat de travail du simple fait de l’exécution d’un travail en contrepartie d’une rémunération. Ce « contrat de travail » se matérialisera par le bulletin de salaire qui comprendra obligatoirement la rémunération du salarié, ses fonctions, son positionnement conventionnel (et la convention collective allant avec), sa durée de travail ainsi que sa date d’embauche.
Le bulletin de salaire devrait donc suffire au bonheur du salarié ! Pourtant c’est souvent ce dernier qui, pris d’une peur irrationnelle au regard du droit, réclame la signature du contrat de travail, sauvant ainsi l’employeur d’un grand désarroi.
En effet, en l’absence d’un contrat de travail écrit, l’employeur ne pourrait imposer à son collaborateur de période d’essai, de clause de non-concurrence, de clause de mobilité, de clause d’exclusivité, de clause de confidentialité, etc.
Pire encore, en l’absence de contrat de travail écrit et cosigné par l’employeur et le salarié dans les deux jours de l’embauche, tout contrat à durée déterminée serait automatiquement requalifié en CDI. Vous pourrez donc remercier vos salariés sous CDD de venir vous rappeler à vos obligations et vous éviter ainsi un risque prud’homal fort et quelques problèmes avec l’inspection du travail !
Je ne peux que vous conseiller de préparer vos contrats de travail écrits plusieurs jours avant l’embauche, car vous appréhenderez ainsi plus clairement le poste à pourvoir et pourrez adapter au plus proche de vos besoins les clauses du contrat de travail.
De plus, le salarié sera plus enclin à signer le contrat de travail s’il n’a pas encore débuté son activité et que, de ce fait, la relation de travail n’est pas tout à fait stabilisée.
En toutes hypothèses, qu’un contrat de travail ait été signé ou non, n’oubliez pas de toujours satisfaire à deux obligations essentielles : la déclaration préalable à l’embauche et la visite médicale d’embauche.
这是政府的法律
雇主绝对有权不和员工签工作合同
在没有签工作合同的情况下工作即自动成为长期合同 = CDI（Contrat Duré Indéterminé）
楼主可把这一部份蓝字影印给银行看
并把新雇主不肯和楼主签新合同的情况告知即可
Question :
Le contrat de travail doit-il obligatoirement être écrit ?
Réponse :
Non. La loi n'impose pas la rédaction d'un contrat écrit pour tous types de contrats.
Mise à jour le 06.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Écrit obligatoire
Les contrats devant obligatoirement être conclus par écrit sont notamment les suivants :
le contrat à durée déterminée (CDD),
le contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel,
le contrat de travail temporaire,
le contrat de travail intermittent,
le contrat d'apprentissage,
le contrat de professionnalisation,
le contrat unique d'insertion (CUI),
le contrat conclu avec un salarié étranger.
Le contrat doit obligatoirement être rédigé en français, qu'il soit exécuté en France ou à l'étranger.
À noter : Une traduction du contrat peut être rédigée dans la langue du salarié étranger, s'il en fait la demande.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15635.xhtml
记得我以前已经和大家说过了
老板不肯和员工签合同是他的权利
事实上不签合同是对老板不利
因一切都要按照常规/成例来办事
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