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发表于 2014-5-7 11:46:28
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本帖最后由 T.Indy 于 2014-5-7 13:09 编辑
楼主做的第一件事情便是请保险公司索赔
这一件事做得对极了
现在既然保险公司拒付
楼主亦拿到了保险公司拒赔的证明
现在便是轮到房东赔偿所有这一切的维修了
法国民法规定 1792-2 (Code Civil 1792-2 【Le clos et le couvert】)
le bailleur, ou propriétaire, est tenu à délivrer le logement en bon état d’usage et à garantir le bon entretien de celui-ci. Ce dernier doit donner à louer un habitat décent, on parlera dans ce cas de garantir “le clos et le couvert”, comprendre que l’entretien des toitures, murs et menuiseries (portes et fenêtres) devra les protéger des agressions extérieures (froid, pluie, humidité). Le logement ne doit en aucun cas laisser apparaître de risques pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants. Au niveau des travaux d’entretien, sont à la charge du propriétaire tous les travaux dits “lourds” à savoir:
- les travaux de réfection des toitures et façades,
- les gros travaux sur les systèmes électriques et sur la plomberie,
- tout ce qui touche à l’entretien du chauffage, la réparation et le changement de chauffe-eau, et chaudières,
- L’entretien des menuiseries et volets, hors cas de dégradation par le locataire, la pose de porte blindée,
- Dans les parties communes, l’installation de boîte au lettre, la mise au norme d’ascenseur ou la rénovation de cage d’escalier,
- La création d’espace vert.
在这里只翻译红字范围
在法国的房东有义务提供给房客一个安全舒适的环境给房客等等等等
其中的维修包括了门与窗
一个正常的房子里的门与窗最起码的功能就是保护住客不受所有外来的威胁的影响与影响房客的健康
(寒冷,雨水,潮湿等等)
楼主可以写一封带回执的挂号信给房东
上面写明保险公司已拒赔(附上拒赔证明的复印本)
另根据民法 Code Civil 1792-2 Le clos et le couvert 规定
这些门窗的维修与费用都要由房东负责
请房东尽快在一个月以内修理好
如此这般如此这般 blablabla
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