基本信息:
La retraite complémentaire du secteur public est gérée par l'IRCANTEC. Ce régime concerne les salariés de l'Etat et ceux du secteur public qui ne relèvent pas d'un régime spécial de retraite, et notamment les vacataires auxiliaires des administrations, des services ou établissements publics de l'État, des régions, des départements ou des communes, de la Banque de France, d'EDF-GDF, des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
Le régime complémentaire obligatoire, mis en place en 2005, leur permet d’acquérir des droits supplémentaires sur une partie de leurs indemnités. Il fonctionne, comme les autres régimes complémentaires, par répartition et par points. La cotisation annuelle s’élève à 5% des primes et indemnités dans la limite de 20% du traitement judiciaire. Aucun point n’est attribué gratuitement. Ces fonctionnaires peuvent également s’affilier à un régime de retraite complémentaire facultatif : le PREFON. Ce régime fonctionne par capitalisation. L’affilié choisit entre plusieurs classes de cotisations.
Les versements sont déductibles à hauteur de 10% des revenus professionnels nets avec un minimum de 3 462 € dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale*.