Bail commercial

Yeyong

大家好我们歺馆的bail是le présent bail est conclu et accepte pour une durée de 9 années fermes 这是三六九bail吗？九年到了，房东有权力无条件让我们走吗？

如果合同到了房东拒绝签字 你可以得到赔偿
比如说原先 fond 的一部分钱，搬迁费用，买新的Fond费用。除了你没付房租，然后有些东西坏了没修之类的。
L'ensemble du préjudice doit être pris en compte. Le bailleur ne peut proposer une somme forfaitaire. Le juge apprécie souverainement le montant de l'indemnité d'éviction.  
L'indemnité doit notamment tenir compte :
De la valeur marchande du fonds de commerce
Des frais de déménagement et de réinstallation
Des frais et droits de mutation pour l'achat d'un nouveau fonds
Des indemnités de licenciement à verser par le locataire
De la perte d'une licence éventuelle (tabac, aloccol, etc.).



来自: 华人街iPhone版

Yeyong

游客 79.84.83.x 发表于 2015-4-18 04:22
如果合同到了房东拒绝签字 你可以得到赔偿
比如说原先 fond 的一部分钱，搬迁费用，买新的Fond费用。除了你 ...

我们这个bail是三六九吗？因为只有写九年

ye726

房东要你走他要赔你的

LUCWANG

是369 bail， 合同到期前6个月前是由租户通过挂号信或者Huissier 提出延期要求，房东没有权利拒绝，除了加点房租（ 新法律规定不能超过indice 指数的10%）


来自: 华人街iPhone版