Est-on obligé de donner ses empreintes ?
Si vous êtes suspecté d’avoir commis un délit ou un crime, vous ne pouvez pas refuser de donner vos empreintes digitales et génétiques. Le refus de se soumettre aux opérations de prélèvement de vos empreintes digitales ou génétiques constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende au maximum.
À noter : cette peine est portée à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € lorsque c’est une personne définitivement condamnée pour un crime qui refuse le prélèvement génétique.
Attention ! En principe, on ne peut pas prélever vos empreintes génétiques de force, sauf si vous avez été condamné pour un crime ou déclaré coupable pour un délit puni de 10 ans d’emprisonnement.
Bon à savoir. Si vous êtes entendu comme témoin, vous n’êtes pas obligé d’accepter le prélèvement de vos empreintes digitales ou génétiques. Si vous refusez de donner vos empreintes, vous ne risquez rien, on ne peut pas vous poursuivre.