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发表于 2016-1-9 22:21:58
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新的法律规定2018年以前都要换成有税务监控的收银机
Le gouvernement présente un logiciel anti-fraude à la TVA
Le dispositif devra équiper toutes les caisses des commerçants d'ici le 1er janvier 2018.
La fraude fiscale à la TVA des commerçants représenterait un manque à gagner de plusieurs milliards d'euros. Le gouvernement entend donc lutter contre ce problème.
Quelque 500.000 commerçants devront s'équiper d'un logiciel de caisse sécurisé d'ici le 1er janvier 2018 - ou faire certifier le logiciel qu'ils utilisent. Cette mesure a été annoncée par le ministre des Finances Michel Sapin ce mercredi 1er octobre, dans le cadre du projet de loi de finances 2016. À partir de 2018, les commerçants ne possédant pas d'attestation de caisse sécurisée s'exposeront à une amende de 5.000 euros, avec obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.
Une fraude "inadmissible"
La fraude à la caisse enregistreuse est considérée comme l'une des plus coûteuses pour l'administration fiscale. Elle consiste à effacer une partie des recettes de la comptabilité d'un établissement, via des logiciels frauduleux installés sur les caisses de paiement, qui délivrent des tickets de caisse ne faisant pas apparaître l'opération.
"Aujourd'hui, il est possible de toucher la TVA payée par le client et de la garder pour soi. C'est totalement inadmissible vis-à-vis du client, mais aussi de la société", a jugé Michel Sapin, lors d'un déplacement dans un restaurant équipé d'un logiciel sécurisé. Le ministre des Finances précise que les commerçants disposant d'un logiciel "propre" pourront le "mettre à jour", "en le faisant certifier".
3 milliards d'euros
La fraude à la caisse enregistreuse, très difficile à détecter, est une source de fraude fiscale mais aussi sociale, l'argent détourné permettant "de nourrir le travail au noir", en payant en espèces le personnel, précise de son côté le secrétaire d'État au Budget Christian Eckert.
Près de 400 milliards d'euros de marchandises sont vendues chaque année par le biais de machines d'enregistrement, selon Jean-Luc Baert, président d'Acédise, principale association de constructeurs et d'éditeurs de systèmes d'encaissement. D'où une fraude potentielle importante, même si seul le paiement en espèces - qui représente 15 à 20% des paiements - est concerné. "Si on évalue à 10% les sommes que les commerçants font 'disparaître', ça fait trois milliards d'euros", détaille Jean-Luc Baert.
Le coût d'un logiciel sécurisé est évalué entre 500 euros et 1.500 euros, selon le niveau de service souhaité. Soit le même prix que les logiciels frauduleux, selon les professionnels du secteur.
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