Conditions
Les parents étrangers d'un enfant âgé de 13 à 16 ans, qui est né en France et y réside habituellement depuis l'âge de 8 ans, peuvent réclamer, en son nom, la nationalité française par déclaration.
Le consentement de l'enfant est obligatoire (sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).
Démarche
Les parents doivent souscrire une déclaration de nationalité auprès du greffier en chef du tribunal d'instance (TI) de leur domicile ou, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris. 下乡的去 greffier en chef du tribunal d'instance，巴黎的可以去pôle de la nationalité française de Paris
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé.
Il dispose d'un délai de 6 mois, à compter de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration (accord) ou refuser cet enregistrement (décision d'irrecevabilité de la demande).
Pascal发布于9 分钟前
Conditions
Les parents étrangers d'un enfant âgé de 13 à 16 ans, qui est né en France et y réside habituellement depuis l'âge de 8 ans, peuvent réclamer, en son nom, la nationalité française par déclaration.
Le consentement de l'enfant est obligatoire (sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).
Démarche
Les parents doivent souscrire une déclaration de nationalité auprès du greffier en chef du tribunal d'instance (TI) de leur domicile ou, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris. 下乡的去 greffier en chef du tribunal d'instance，巴黎的可以去pôle de la nationalité française de Paris
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé.
Il dispose d'un délai de 6 mois, à compter de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration (accord) ou refuser cet enregistrement (décision d'irrecevabilité de la demande).
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雷达卡
发表于 2016-1-30 14:26:38
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楼主
发表于 2016-1-30 15:09:47
