pré fet de région d'ile-de-france
préfet de paris
monsieur,
j'ai l'honneur de vous informer que le service technique de l'abitat de ville de paris a constaté en avril 2010 diveres causes d;insalubrite dans le logement (lot de copropriété n°98 )que vous occupez ,situé escalier A,3è étage ,2è porte gauche de l'immeuble cité en objet ,et préconise une procédure d'insalubrite en application des articles l.1331-26& suivants du code de la santé publique.
le rapport établi par le service technique de l'habitat est deoose et consultable dès à présent à la :
● mairie du 18éme arrondissement -bureau des affaires générales,sise 1 place jules joffrin
●délégation territoriale de paris de l'ARS île -de -france 【 le millénaire 1】, sise 35,rue de la gare -75935 paris cedex 19,sur rendez-vous .
ce dossier sérail soumia à la formation spécialisée du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de paris ,stauera d'une part sur la réalité et lès causes de l'insalubrite,et d'autre part part sur lès mesures propres à y remédier en sa séance du lundi 20 décembre 2010 qui se deroulera à la
direction regionale et interdépartementale de l'hébergement
et du logement
50 avenue daumesnil bâtiment font de cour
salle 314au 3eme étage
75012 paris
sur ce dossier ,l'audition des comparants aura lieu vers 15h00
住房技术部门于4月份观察到你现在的住所子不符合健康卫生条件，工程部门已依条文将这份报告递上给相关部门CODERST(Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques)处理，他们将会判断真正原因以及应有的措施来解决问题。
开庭日定于 2010年12月20号，星期一
地址:
irection regionale et interdépartementale de l'hébergement
et du logement
50 avenue daumesnil bâtiment font de cour
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雷达卡
发表于 2010-11-24 15:56:30
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