apres examen de votre demande d’allocation de logement, il s’avere que la superficie de votre logement 33 m ne repond pas aux conditions requises, soit 34 m pour 4 personnes .
toutefois,a titre exceptionnel,le benefice de cette prestation vous est accorde: du 01/09/2010 au 31/08/2012
a compter de 01/09/2010 ,votre dossier devra etre soumis a l ’appreciation de la commission d’attribution des prestations familiales.
cette commission prendra une decision au vu d’une enquete effectuee par un agent assermente de notre organisme et d’une attestation de monsieur le prefet precisant que vous n’avez pu etre reloge.
il vous faut des a present deposer une demande de relogement aupres du service competent de votre mairie. vous devrez la renouveler tous les ans et nous en faire parvenir une photocopie a l’expiration de l’accord mentionne plus haut, soit en septembre 2012.
restant a votre disposition .
还有这个.
conformement aux decrets 95-1157 et 95-1158 du 2 novembre 1995,qui stipulent que monsieur le prefet doit etre informe des accords et refus de derogation notifies par les caisses d’allocations familiales aux demandeurs d’allocations de logement a caractere social