本帖最后由 Daisy 于 2016-9-29 14:36 编辑
年资奖金=prime ancienneté，一般这个是要看老板的态度，每个月加到工资内，不过一般中国老板都不算这些的，好的老板年底封个大红包，不好的老板什么都不给，遇到关门大吉的，能得到的也没多少，尤其你才2年，最多就是找Prud'Hommes(劳资调解委员)，如果是无理解雇或者倒闭的，由Prud'Hommes帮你去争取，计算可以得到多少赔偿，不过很麻烦的，老外喜欢搞，一边拿失业金一边跑Prud'Hommes,楼主法语好吗？否则赔偿得来的钱还不够请陪同翻译吧！
还有补充一点，这个奖金是没有强制性的，老板可以拒绝支付。如果你真的要求，只有找劳资调解委员
Conditions de paiementQuelle que soit l'ancienneté des salariés, le Code du travail n'impose pas d'obligations à l'employeur concernant le versement d'une prime en raison de la durée de travail passée au sein de l'entreprise. Pour avoir droit à ce paiement, la prime doit être prévue au sein d'un des textes qui suivent : votre contrat de travail, votre convention collective ou un accord collectif. Ce versement peut également résulter d'un engagement unilatéral de votre employeur.
Usage d'entrepriseToutefois, l'obligation de payer une prime d'ancienneté peut ne reposer sur aucun texte dès lors que ce versement constitue un usage au sein de l'entreprise. Dans ce cas, des critères particuliers sont fixés par la jurisprudence afin d'établir l'existence d'un usage dans l'entreprise. Vous pouvez consulter la définition d'un usage d'entreprise pour connaitre les conditions applicables.
Calcul du montantIl convient de se référer aux textes ou à l'usage pour connaitre les règles applicables au calcul et au versement de la prime. Lorsque celle-ci est prévue, la durée de travail généralement prise en compte englobe les périodes de suspension du contrat de travail (congé maternité,arrêt maladie...), mais le texte peut prévoir des règles contraires.
Selon la jurisprudence (arrêt n°06-43373 de la Cour de Cassation), si l'entreprise a adhéré à une convention de branche instaurant une prime d'ancienneté, c'est l'ancienneté totale des salariés qui doit être prise en compte, et non uniquement celle acquise à compter de la date de l'adhésion. En pratique, le montant de la prime d'ancienneté peut être déterminé de différentes manières. Il peut par exemple être défini en fonction d'un pourcentage de la rémunération minimale conventionnelle dont le montant varie en fonction de l'ancienneté. Des coefficients particuliers peuvent également être pratiqués afin de déterminer la base de calcul sur laquelle s'applique ce pourcentage. Dans tous les cas, le versement de la prime est soumis aux cotisations de sécurité sociale (voir ainsi Prime d'entreprise et charges sociales) et à l'impôt sur le revenu.
Le montant de la prime d'ancienneté ne doit pas être pris en compte dans le calcul du Smic.
Date de versementComme pour le calcul du montant, les règles applicables à la date de paiement de la prime d'ancienneté dépendent des textes et des usages. Le plus souvent, la prime d'ancienneté est versée le même mois que celui au cours duquel a eu lieu l'embauche ou le mois suivant celui-ci.
LitigeSi le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verse malgré les demandes du salarié, ce dernier doit saisir les prud'hommes pour faire valoir ses droits.
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发表于 2016-9-29 12:45:43
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