重磅！51/49即将取消！阿尔及利亚放大招吸引外资！

吉尔一片天

重磅！51/49即将取消！阿尔及利亚放大招吸引外资！2016-11-04 APS翻译整理：万千宠爱W大神

Code de l’investissement: les textes d’application finalisés

投资法的应用条例完成：没有51/49的规则，也没有优先购买权。

Les textes d’application du nouveau code de l’investissement, en vigueur depuis août dernier, sont finalisés et ont été soumis au gouvernement, a indiqué lundi à Alger le directeur général de la promotion de l’investissement au ministère de l’Industrie et des mines, Amar Agadir.

工矿部投资促进司司长周一在阿尔及尔指出：自今年八月开始生效的新投资法的应用条例，现已最终完成并递交至政府。

A cet effet, une série de réunions se tiennent pour chaque texte d’application afin de recueillir les avis des administrations concernées, a précisé ce responsable lors des débats du Forum des chefs d’entreprises (FCE).

因此，这位负责人在企业家论坛讨论时指出，将针对每一个应用文本来召开会议收集相关行政部门的意见。

La loi sur les investissements, qui a modifié l’ordonnance d’août 2001 relative à la promotion de l’investissement, repose sur trois axes fondamentaux visant à relancer l’investissement productif en Algérie, a-t-il rappelé.

他回顾说“新投资法改变了2001年版本的关于投资促进的法令，新法主要架构在旨在阿尔及利亚实现生产性投资复兴的三条主轴线之上。

Il s’agit de l’ajustement du cadre de régulation de l’investissement direct étranger (IDE), de la mise en adéquation entre le système d’incitations et la politique économique et la révision du dispositif institutionnel.

三条主轴线分别为外国直接投资的调控框架的调整，刺激体系与经济政策的适应性调整以及机制的调整。

Parmi les principales dispositions de cette loi, figure l’extirpation de la règle 51/49% régissant l’investissement étrangers en Algérie de ce code. Désormais, elle sera régie par les textes de loi de finances.

该法令的主要条款包括规定在阿尔及利亚的外国投资的51/49%规定的取消。从今以后，该层面将根据财政法的规定来执行。

Le texte a déplacé également la règle portant sur le recours obligatoire au financement interne, qui sera régie par la loi de finances.  Le droit de préemption ne figure plus dans le code de l’investissement après avoir soumis toutes les cessions d’actions ou de parts sociales ainsi que d’actifs par ou au profit d’étrangers, à une autorisation du ministre chargé de l’investissement.

条款中同时取消了关于必须附带内部投资的规定，这一点也将根据财政法的规定来执行。同时投资法中也取消了优先购买权的内容，由外国人购买或是受益的股份或是社会份额以及资产的转让需要获得主管投资的部长的许可。

De son côté, le système d’incitations est reconstruit autour de deux orientations que sont la modulation des avantages en fonction de la politique économique du pays et la simplification et l’accélération des procédures.

刺激体系被调整为主要基于两大方向：1是根据国家经济政策的优惠条件的调整2是程序的简化和加快。

Désormais, les avantages prévus par ce code seront orientés vers les secteurs et les activités rentables économiquement et qui suivent la politique du pays visant à diversifier l’économie nationale comme l’industrie, l’agriculture et le tourisme, les énergies renouvelables et les nouvelles technologies de communications.

从今以后，投资法规定的优惠条件将指向能带来经济收益的且顺应国家的旨在实现经济多样化的政策的领域和业务，例如工业、农业、旅游业、可再生能源和新的通讯技术

  En outre, la loi prévoit un recentrage des missions de l’Agence nationale de développement de l’investissement (Andi) qui sera transformée en un pôle spécialisé d’aide à l’investissement et à l’entreprise en adoptant une nouvelle réorganisation, a affirmé M. Agadir.

此外，司长说投资法对于国家发展及投资署的工作重心进行了重新确定，国家发展及投资署将经过重新组织，成为专门帮助投资和帮助企业的中心。

  Pour sa part, l’expert et conseiller auprès du ministère de l’Industrie, Ali Daiboune, a indiqué que sur le plan institutionnel, plusieurs parties ont exprimé leur satisfaction quant aux mesures correctives apportées par cette nouvelle loi, comme l’Union européenne et le Fonds monétaire internationale (FMI) lequel, selon lui, prévoit même un rebondissement des investissements Algérie.

工业部的顾问和专家Ali Daiboune先生指出多个组织机构已经表达了对新法中纳入的更正措施的满意，例如欧盟以及国际货币基金组织。Ali Daiboune先生预见阿尔及利亚的投资会有新的飞跃。

La Loi n°16-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement a été publiée dans le journal officiel au Journal officiel no 46.

关于促进投资的16-09号法令于2016年8月3日在官方报纸46号进行了公布。