公司章程之外的股东条约 PACTE SOCIAL

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Les statuts sont parfois accompagnés d'un pacte d'associés extrastatutaire qui peut concerner tous les associés ou seulement certains d'entre eux.Avantages du pacte d'associés extrastatutaire

Le pacte d'associés extrastatutaire est destiné à régir les relations entre les associés : mise en place d'une concertation avant toute prise de décision, possibilité pour un associé de quitter la société et de se faire racheter ses parts en cas de prise de contrôle de la société...

Le pacte d'associés extrastatutaire présente trois avantages par rapport aux statuts :

• il est confidentiel alors que les statuts sont publics,
• il ne lie que ses signataires alors que les statuts lient la totalité des associés,
• il est possible d'y intégrer des clauses ne pouvant normalement pas figurer dans les statuts, par exemple une convention de vote pour une durée limitée,
• la modification du pacte d'associés nécessite un simple avenant,
• il est souple. Ainsi, les signataires du pacte pourront aussi bien aménager des règles «générales» relatives au fonctionnement de la société (par exemple la composition des organes de gouvernance) que des règles «particulières» relatives à leurs intérêts respectifs (clause de sortie conjointe et/ou forcée, clause d'information préalable, clause anti-dilution, etc.).
• Valeur juridique du pacte d'associés extrastatutaire
  

Le pacte d'associés est un contrat qui n'est valide que si trois conditions sont respectées :

• il ne heurte pas l'ordre public,
• il ne porte pas atteinte aux droits essentiels des associés. Par exemple, l'organisation d'une concertation obligatoire entre les associés ne doit pas aboutir à priver l'un d'entre eux de son droit de vote,
• il ne modifie pas l'organisation légale impérative de la société.
  

Même s'il est valide, le pacte d'associés ne s'applique qu'à ses signataires. Lorsque le pacte met des obligations à la charge de la société, celle-ci est obligée de donner son accord pour être tenue des obligations qui y figurent.

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这是股东之间签订的无须到商业法庭登记的，不公开的极为有用的和有效的条约。如果要使它的有效性更加有保障，最好请律师起草并参与签字。