- 积分
- 7
注册时间2013-11-27
最后登录1970-1-1
在线时间 小时
|
楼主 |
发表于 2018-4-25 15:06:59
来自手机
|
显示全部楼层
Nous sommes là pour vous aider
Demande unique de retraite de base personnelle
Pour l’ensemble de vos activités relevant du :
- régime général (salariés et travailleurs indépendants) - régime agricole
- régime des cultes
Pour nous contacter :
vous désirez des informations complémentaires ; vous souhaitez nous rencontrer :
appelez-nous au numéro unique 3960, connectez-vous sur le site www.lassuranceretraite.fr.
Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande.
Créez votre espace personnel sur www.lassuranceretraite.fr et profitez de services personnalisés pour préparer et suivre votre retraite. C’est facile, gratuit et sécurisé.
cerfa
En cours Réf. S 5135h - 12/2017
Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
salarié (l’Assurance retraite) ;
salarié agricole, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur et aide familial (MSA) ;
chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, etc., (Sécurité sociale-Indépendants) ; ministre des cultes ou religieux (Cavimac).
Pour vos retraites complémentaires et vos retraites de base liées à d’autres activités
Selon votre situation
- vous devez déposer une demande spécifique auprès de chacun de ces organismes ou régimes :
pour vos retraites obligatoires des régimes spéciaux, professions libérales (CNAVPL) ; pour vos retraites complémentaires (Agirc, Arrco, Ircantec, etc.).
Toutefois : si vous résidez en France métropolitaine, et pour simplifier vos démarches, nous transmettons, s’il y a lieu, vos coordonnées, à l’Agirc, à l’Arrco ou à l’Ircantec.
- sauf manifestation contraire de votre part, cette demande vaut également pour votre retraite complémentaire obligatoire en tant que :
chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur et aide familial (régime des non-salariés agricoles) ; chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, etc. (Sécurité sociale-Indépendants).
Pour identifier les organismes dont vous dépendez, vous pouvez consulter le site www.conseiller.info-retraite.fr.
Quelles sont les démarches préalables au dépôt de cette demande ?
Nous vous conseillons de :
vous informer des conditions de départ à la retraite (âge, durée d’assurance) ;
vérifier votre carrière à partir de votre relevé de situation individuel (RIS) ;
Vous pouvez le consulter à tout moment en ligne ou en faire la demande en vous connectant à votre espace personnel sur notre site internet.
À savoir avant de demander votre retraite
Quand et auprès de quel organisme envoyer cette demande ?
Cette demande doit être complétée, signée et accompagnée de tous les justificatifs demandés en page IV. Vous devez l’adresser de préférence à la caisse de retraite du régime de votre dernière activité professionnelle.
Nous vous recommandons de transmettre votre demande unique de retraite entre 6 et 4 mois avant la date que vous avez choisie pour votre départ à la retraite. Si nous la réceptionnons dans ces délais avec l’intégralité des pièces justificatives demandées (détaillées en page IV), vous bénéficierez d’une garantie de versement de votre retraite : nous nous engageons à en assurer le paiement conformément à la date de départ que vous avez choisie.
La cessation de votre ou vos activités
Pour percevoir votre retraite, vous devez en règle générale cesser l’ensemble de vos activités. Toutefois, certaines peuvent être poursuivies en raison de leur nature ou de leur faible revenu. Par ailleurs, vous pouvez maintenir votre activité si vous êtes indépendant, artisan, commerçant ou industriel (votre conseiller retraite pourra vous apporter les précisions nécessaires selon votre situation).
La reprise d’activité
Une fois à la retraite, vous pouvez reprendre une activité professionnelle et cumuler partiellement ou totalement, selon votre situation, votre revenu d’activité et le montant de votre retraite.
Réf. S 5135h - 12/2017
II
Notice - Demande de retraite personnelle
Au titre des articles L. 351-1 et suivants, L. 382-15 et L. 382-17 du code de la sécurité sociale et des articles L. 732-18 et suivants du code rural et de la pêche maritime
cerfa
En cours
Important : la reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle après votre départ à la retraite ne vous ouvre aucun droit supplémentaire à retraite, sauf si vous avez obtenu une retraite avant le 1er janvier 2015.
Comment compléter votre demande de retraite pour les rubriques suivantes : Vos enfants et ceux que vous avez élevés (page 2 de la demande)
Le montant de votre retraite peut être majoré si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans et avant leur 16e anniversaire.
Vous pouvez bénéficier de trimestres supplémentaires si vous avez élevé un ou plusieurs enfants atteints d’une incapacité d’au moins 80 % donnant droit à l’une des allocations suivantes : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap, l’allocation d’éducation spéciale et son complément, l’allocation spéciale aux mineurs grands infirmes, l’allocation d’éducation spécialisée des mineurs infirmes, l’allocation des mineurs handicapés.
Les adultes handicapés que vous avez eus à votre charge permanente (page 2 de la demande)
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de trimestres supplémentaires si vous avez eu à votre charge, de façon permanente, un ou plusieurs adultes atteints d’une incapacité d’au moins 80 % ou d’un handicap équivalent.
Votre date de départ à la retraite (page 3 de la demande)
Vous devez indiquer la date de départ choisie, cette date est nécessairement le premier jour d’un mois et ne
peut être antérieure à la date de dépôt de votre demande.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes (page 3 de la demande)
Dans certains cas spécifiques, votre retraite peut être calculée au taux maximum, même si vous ne réunissez pas les conditions d’âge et de durée d’assurance nécessaires. Vous devez nous signaler votre situation en complétant la rubrique 9, si :
vous êtes inapte au travail, c’est-à-dire définitivement atteint(e) d’une incapacité de travail médicalement constatée d’au moins 50 % et vous n’êtes plus en mesure de poursuivre l’exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé ;
vous êtes handicapé(e), avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ;
vous êtes ancien(ne) combattant(e), vous avez participé à des conflits armés majeurs, répondant
à certaines conditions. Vous avez été prisonnier(e) de guerre ou un(e) combattant(e) emprisonné(e) par une puissance ennemie en temps de guerre ;
Vous êtes mère de famille d’au moins 3 enfants et avez exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années ;
Vous avez interrompu votre activité professionnelle en tant qu’aidant familial ou de tierce personne d’une personne handicapée.
Si vous avez exercé une activité professionnelle ayant entraîné l’ouverture d’un «Compte professionnel de prévention » (page 3 de la demande)
Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser des points acquis et figurant sur votre compte professionnel de prévention pour bénéficier d’une majoration de trimestres d’assurance pour la retraite. Nous vous invitons à contacter le 3682 (service 0,06€/minute + prix d’appel) pour de plus amples renseignements ou consulter votre espace personnel depuis le site internet www.compteprofessionnelprevention.fr
Pour en savoir plus, consultez notre site internet ou contactez votre conseiller retraite.
Réf. S 5135h - 12/2017
III
Notice - Demande de retraite personnelle
Au titre des articles L. 351-1 et suivants, L. 382-15 et L. 382-17 du code de la sécurité sociale et des articles L. 732-18 et suivants du code rural et de la pêche maritime
cerfa
En cours
Pièces justificatives obligatoires à joindre dans tous les cas
une photocopie d’un justificatif d’état civil (voir ci-dessous) un relevé d’identité bancaire RIB ou Rice
une photocopie de votre dernier avis d’impôt sur le revenu ou votre avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu
Pièces justificatives obligatoires à joindre selon votre situation
En fonction de votre situation
Si vous êtes d’une autre nationalité
Si vous avez déclaré avoir eu à votre charge, de façon permanente, un ou plusieurs adultes handicapés
Si vous avez exercé une activité en tant que salarié ou salarié agricole au cours de la dernière année
Si vous êtes salarié(e) du régime général ou du régime agricole et avez été au chômage ou en préretraite au cours de la dernière année
Si vous déclarez être médicalement inapte au travail
Si vous êtes ancien(ne) combattant(e) ou dans une situation similaire
Vous devez présenter l’original ou fournir une photocopie lisible de :
toute pièce justifiant de votre état civil
et si vous résidez en France, toute pièce justificative de la régularité de votre séjour, en cours de validité : titre de séjour ou récépissé de votre demande
complétez la rubrique 6 de la page 2 de la demande , pour les justificatifs à fournir, nous vous contacterons
vos bulletins de salaire de la dernière année
les attestations de pôle emploi ou toute autre pièce justificative de la dernière année
le certificat médical disponible auprès de votre caisse de retraite et complété par un médecin
votre carte du combattant et un état signalétique et des services
Si vous êtes de nationalité française, ou ressortissant(e) de l’Union Européenne*, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse
votre carte d’identité ou passeport ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité
Si vous avez déclaré avoir eu ou élevé des enfants
votre livret de famille tenu à jour ou un extrait d’acte de naissance des enfants avec filiation
Si vous élevez ou si vous avez élevé un ou plusieurs enfants handicapés
compléter la rubrique page 2 de la demande ;
pour les justificatifs à fournir, nous vous contacterons
Pour les enfants recueillis
la décision de justice vous confiant l’enfant
Si vous cessez votre activité non salariée agricole
pour les exploitants agricoles : tout document attestant de votre cessation d’activité (résiliation de bail, etc.)
Si vous êtes salarié(e) du régime général et avez été malade ou accidenté(e) au cours des 2 dernières années
les décomptes d’indemnités journalières (ou une attes- tation) délivrés par votre caisse primaire d’assurance maladie pour les 2 dernières années
Si vous êtes exploitant(e) agricole et avez été en préretraite
les attestations de l’association départementale
pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (Adasea)
Si vous justifiez d’un taux d’incapacité au moins égal à 50 % au titre de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
la notification d’attribution ou de rejet de l’AAH
Si vous faites face à un handicap ou à une maladie invalidante, vous pouvez peut-être obtenir, en complétant la rubrique 9 (page 3 de la demande) une majoration de votre retraite
toutes pièces attestant de votre incapacité permanente au moins égale à 50% ou d’un handicap de niveau comparable au cours de votre carrière
Nous vous rappelons qu’en cas de changement de situation (déménagement, reprise d’activité, etc.), vous devez obligatoirement le signaler à votre caisse de retraite dans le mois suivant.
À savoir : l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation qui peut être attribuée en complément de votre retraite sous certaines conditions et si vous justifiez de faibles ressources. Cette allocation doit faire l’objet d’une demande spécifique.
*Liste des pays de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Caisse nationale d’assurance vieillesse
www.lassuranceretraite.fr
Réf. S 5135h - 12/2017
IV
Notice - Demande de retraite personnelle
Au titre des articles L. 351-1 et suivants, L. 382-15 et L. 382-17 du code de la sécurité sociale et des articles L. 732-18 et suivants du code rural et de la pêche maritime
cerfa
En cours
Important : merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents.
1. Votre identité
Votre n° de sécurité sociale Madame Monsieur
Votre nom de famille (nom de naissance) : ................................................................................................................................ Votre nom d’usage (facultatif et s’il y a lieu ; ex. : nom du ou de la conjointe) : ..................................................................................... Vos prénoms (soulignez votre prénom usuel) : .............................................................................................................................. Votre date de naissance
Votre nationalité: ................................................................................................................................................................. Commune de naissance: ....................................................................................................................................................
(indiquez l’arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille)
Département de naissance: ............................................ Pays de naissance:...........................................................
2. Vos coordonnées
Votre adresse: ..................................................................................................................................................................... Complément d’adresse (bât, esc. étage, lieu-dit) :............................................................................................................
Code postal
Commune: ........................................................................................................................................................................... Pays: .................................................................................................................................................................................... Votre adresse mail: ............................................................................................................................................................. Votre téléphone
3. Votre situation de famille actuelle
Célibataire Marié(e) Pacsé(e) En concubinage Depuis le
Divorcé(e) Depuis le
Séparé(e) Veuf(ve)
1
Réf. S 5135h - 12/2017
Demande de retraite personnelle
Au titre des articles L. 351-1 et suivants, L. 382-15 et L. 382-17 du code de la sécurité sociale et des articles L. 732-18 et suivants du code rural et de la pêche maritime
cerfa
En cours
4. Votre conjoint(e), votre partenaire pacsé(e) ou votre concubin(e) si vous vivez en couple
Son n° de sécurité sociale
Madame Monsieur
Son nom de famille (nom de naissance) : ..................................................................................................................................
Son nom d’usage (facultatif et s’il y a lieu ; ex. : nom du ou de la conjointe) : .......................................................................................
Ses prénoms (soulignez le prénom usuel) : .................................................................................................................................
Sa date de naissance
Sa nationalité: ....................................................................................................................................................................
Commune de naissance: .................................................................................................................................................... (indiquez l’arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille)
Département de naissance: ..................................................... Pays de naissance: ..................................................... 5. Vos enfants et ceux que vous avez élevés*
Mentionnez tous les enfants: les vôtres, ceux de votre conjoint(e), ou de votre (vos) précédent(e)s, conjoint(e)s, les enfants recueillis, adoptés y compris les enfants mort-nés ou décédés. Si vous n’avez pas assez de place dans le tableau, complétez cette liste sur une feuille blanche que vous joindrez à cette demande.
Nom de famille
Prénom
Lien de parenté
Date de naissance
Nombre d'années
de prise en charge jusqu'au 16e anniversaire
..................................... ..................................... ..................................... ..................................... ..................................... .....................................
..................................... ..................................... ..................................... ..................................... ..................................... .....................................
..................................... ..................................... ..................................... ..................................... ..................................... .....................................
Avez-vous eu à votre charge un ou plusieurs enfant(s) handicapé(s)* ? ........................................... Oui Non Si oui, précisez combien
6. Les adultes handicapés que vous avez eus à votre charge permanente*
Avez-vous eu à votre charge permanente un ou plusieurs adulte(s) handicapé(s)* ? ............................ Oui Non Si oui, précisez combien
et indiquez la période de prise en charge : du
au
Réservé au conseiller retraite
1re intervention le
demande délivrée le réception le
Je soussigné(e) certifie avoir vérifié à l’aide des pièces justificatives valables que le demandeur m’a présentées, la conformité des renseignements fournis sur sa nationalité, son état civil, celui de son(sa) conjointe, de son partenaire de pacs ou de son(sa) concubin(e) celui des
(nombre en toutes lettres) ................................................. enfants mentionnés ci-dessus.
Signature du conseiller retraite: Fait le
Cachet de l’organisme:
* merci de consulter la notice
Réf. S 5135h - 12/2017
2
Demande de retraite personnelle
Au titre des articles L. 351-1 et suivants, L. 382-15 et L. 382-17 du code de la sécurité sociale et des articles L. 732-18 et suivants du code rural et de la pêche maritime
cerfa
En cours
7. Votre date de départ à la retraite*
À quelle date souhaitez-vous partir à la retraite ?
À la date choisie pour votre départ à la retraite, aurez-vous demandé toutes vos retraites personnelles de base
et complémentaires pour l’ensemble de vos activités en France et dans d’autres pays ?..........................Oui Non
Si non, précisez les régimes de retraite auprès desquels vous n’avez ou n’aurez pas fait de demande ............................
..............................................................................................................................................................................................
Si vous êtes veuf(ve), avez-vous ou aurez-vous demandé toutes vos retraites de réversion de base et complémentaires ?
.....................................................................................................................................................................................Oui Non 8. La cessation de vos activités*
À la date choisie pour votre départ à la retraite, avez-vous ou aurez-vous cessé toutes vos activités professionnelles ?
.......................................................................................................................................................................... Oui Non
Si non, quelle(s) activité(s) souhaitez-vous maintenir dans le cadre du cumul emploi-retraite (consultez votre conseiller retraite pour connaître les possibilités de cumul) ? .............................................................................................................. ..............................................................................................................................................................................................
9. Êtes-vous dans l’une des situations suivantes* ?
Reconnu(e) inapte au travail ...................................................................................................................Oui Non
Handicapé(e) (sous certaines conditions) ..............................................................................................Oui Non
Ancien(ne) combattant(e), prisonnier(e) de guerre, déporté(e) ou interné(e) .........................................Oui Non
Mère de famille d’au moins 3 enfants, ayant exercé un travail manuel ouvrier ......................................Oui Non
Avez-vous interrompu votre activité professionnelle en tant qu’aidant familial ou de tierce personne d’une personne handicapée ? ..........................................................................................................................................Oui Non
10.Avez-vous un « Compte professionnel de prévention »*.........................................Oui Non
11. Exercez-vous ou avez-vous exercé une activité professionnelle dans d’autres pays que la France ? (Si vous manquez de place, merci d’utiliser une feuille blanche que vous joindrez à cette demande) : Oui Non
Période dans ce pays:
du au
Activité exercée: .................................................................
Lieu de l’emploi: ................................................................. Pays: .................................................................................. Votre n° de cotisant(e): ......................................................
Période dans ce pays:
du au
Activité exercée : ................................................................
Lieu de l’emploi : ................................................................ Pays : ................................................................................. Votre n° de cotisant(e): .....................................................
12. Par quel organisme de sécurité sociale vos dépenses de santé sont-elles prises en charge ?
Cpam Organismes conventionnés Sécurité sociale indépendants MSA
Autre organisme français, précisez ................................................................................................................................. Organisme étranger, précisez .........................................................................................................................................
* merci de consulter la notice
Réf. S 5135h - 12/2017
3
Demande de retraite personnelle
Au titre des articles L. 351-1 et suivants, L. 382-15 et L. 382-17 du code de la sécurité sociale et des articles L. 732-18 et suivants du code rural et de la pêche maritime
cerfa
En cours
13. Avez-vous déjà demandé ou percevez-vous actuellement une des prestations suivantes ?
Oui Non Si oui, indiquez lesquelles :.....................................................................................................................
Retraite
Handicap – Invalidité
retraite personnelle
retraite de réversion
allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) préretraite agricole
allocation temporaire Retrep (enseignement privé) allocation temporaire Atca (enseignement agricole privé)
allocation chômage
allocation aux adultes handicapés (AAH) allocation compensatrice pour tierce personne prestation de compensation du handicap allocation personnalisée d’autonomie (APA) allocation des travailleurs de l’amiante pension d’invalidité
RSA - revenu de solidarité active
Solidarité
Précisez ci-dessous, pour chaque prestation demandée ou actuellement perçue
Nom de l’organisme payeur : ....................................................... ......................................................................................................
Son adresse : ............................................................................... ......................................................................................................
Code postal
Commune : ..................................................................................
Nature de votre prestation: ......................................................... N° de dossier: .............................................................................
Date d’attribution de votre prestation
ou demande en cours
Nom de l’organisme payeur : ........................................................ .......................................................................................................
Son adresse : ................................................................................ .......................................................................................................
Code postal
Commune : ..................................................................................
Nature de votre prestation: .......................................................... N° de dossier: ..............................................................................
Date d’attribution de votre prestation
ou demande en cours
Nom de votre conjoint décédé s'il s'agit d'une retraite
de réversion : ...............................................................................
Si vous manquez de place, merci d'utiliser une feuille blanche que vous joindrez à cette demande.
Nom de votre conjoint décédé s'il s'agit d'une retraite
de réversion : ................................................................................
J’atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés sur cette demande. Je m’engage:
- à faciliter toute enquête pour les vérifier ;
- à vous faire connaître toute modification de ma situation.
Je reconnais être informé(e) qu’une vérification de l’exactitude de mes déclarations et de l’authenticité des documents produits à l’appui de ma demande, peut être effectuée dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par les articles L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale.
Fait à: ...................................................... le
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée vous garantit un droit d’accès et de rectification pour les données que nous enregistrons à partir de vos réponses. La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir des avantages indus (art. 313-1 à 313-3, 433-19, 441-1 à 441-9 du code pénal). En outre, l’inexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l’absence de déclaration d’un changement de situation ayant abouti ou non au versement de prestations indues, peut faire l’objet d’une pénalité financière en application de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
Votre signature:
Vous venez de remplir votre demande de retraite personnelle. Pour que votre dossier soit complet, vous devez obligatoirement transmettre les pièces justificatives détaillées sur la notice.
Caisse nationale d’assurance vieillesse
www.lassuranceretraite.fr
3960 (Service 0,06 €/min + prix appel).
De l’étranger, d’une box ou d’un mobile, composez le 09 71 10 39 60.
Réf. S 5135h - 12/2017
4
Demande de retraite personnelle
Au titre des articles L. 351-1 et suivants, L. 382-15 et L. 382-17 du code de la sécurité sociale et des articles L. 732-18 et suivants du code rural et de la pêche maritime
cerfa
En cours
来自: 华人街iPhone版 |
|
游客
发表于 2018-4-25 15:34:53
管理COOKIES
雷达卡
提升卡
置顶卡
悔悟卡
匿名卡