小型公司骗局，餐馆、detail 要小心最近收到客户几封信 要求

羊咩咩_MJNO

小型公司骗局，餐馆、detail 要小心

最近收到客户几封信 要求做registre public
如果不做要罚款，然后要求你报siret 付款 一系列
我想说 这个东西是存在的 但是你们要去当地的mairie 里面urbanisme 去弄 去问
如果有公司要代理 请选择你们信任的公司
以下我发几张我看过的 信
大家在外也都不容易
能避免被骗就避免
其实16年法国有几个网站就曝光这一类骗局了。只不过最近轮到骗我们中国人了。谁叫我们开的中餐多了。又好辨认。










 



 
 
 



 


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非常感谢楼主提醒大家

浪子回头1688

最重要问会计 我也收到这样的信


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胖熊熊

是骗子啊 ！我们家也收到这样的信 我还发给会计看，真的非常感谢！


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baobao1

九天银河 发表于 14 分钟前
楼主辛苦了，谢谢提醒。

谢谢





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9122

谢谢提醒...

song3037

合伙出钱  找人 弄死几个 逼养  的  就不敢了


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song3037

弄死一批  就有 榜样了   给小逼养的看看   ，再 找中国人下手   就是   一个字     “死”


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Clonic

谢谢我们也收到了。


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tou12345

谢谢提醒...

Oyamadalili

好人一个            

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亮闪闪

哪位大神给翻译一下只知道大概意思 开罚单前 至少先寄2封警告信之后才会被罚反正法语不好就不要回答答应任何事情特别是电话里找老板的号码奇怪的 可以直接挂掉

Il a fallu attendre huit mois après la date limite de dépôt des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour que le décret précisant les sanctions et la procédure que devront suivre les autorités pour contrôler la mise aux normes d'accessibilités des ERP (Etablissements recevant du public) soit publié. C'est chose faite depuis le 11  mai  2016 pour celui qui porte le n°2016-578 (publication au Journal officiel le 13  mai).  «  Ce dernier texte doit inciter ceux qui ne se sont toujours pas signalés à entrer dans les Ad'AP, en déposant soit un agenda, soit une attestation d'accessibilité, explique la délégation ministérielle à l'accessibilité en mai 2016. C'est maintenant une majorité des ERP qui respectent leurs obligations mais nous ne pouvons nous arrêter là.  »  Les préfets avaient été remobilisés en ce sens début mars mais tous attendaient la parution de ce décret-sanction, qui tardait à venir.Encore un peu de lestCe texte confirme la stratégie de l'incitation plutôt que de la répression choisie par les pouvoirs publics. En d'autres termes, la carotte plutôt que le bâton pour les ERP qui peinent à rendre leur établissement accessible aux personnes handicapées. En effet, il accorde encore un peu de lest aux contrevenants puisqu'ils recevront deux courriers d'avertissement avant la «  douloureuse  ». Une nouvelle rallonge appréciable puisqu'ils étaient tenus de se mettre initialement aux normes le 1er  janvier  2015 puis, dans un second temps, de remettre leur Ad'AP (calendrier de programmation de travaux) au plus tard le 27  septembre de la même année. Les retardataires n'ont pourtant jamais été sanctionnés puisque les dossiers déposés après la date buttoir ont tout de même été instruits. Cette souplesse manifeste a visiblement permis à certains de prendre les choses à la légère puisqu'en mars  2016 un quart du million d'ERP français, soit 250  000, n'étaient toujours pas entrés dans la démarche (article en lien ci-dessous). La parution de ce décret les incitera-t-il à s'en donner la peine  ?Quelles pénalités ?Voici la procédure. Ils recevront un premier courrier en recommandé avec AR leur demandant de justifier le fait que leur établissement est accessible ou a déposé un Ad'AP. Dans un délai d'un mois, l'établissement doit produire les différents justificatifs ou bien s'engager à déposer l'Ad'AP dans un délai maximal de six mois. Si l'exploitant ne répond pas ou si son dossier ne satisfait pas les autorités compétentes, il reçoit un second courrier qui le met en demeure de produire les justificatifs dans un délai de 2  mois. Faute de quoi, les amendes s'appliqueront, à savoir entre 1  500  € et 5  000  € selon la catégorie de l'établissement.Constat de carence pour ceux qui ont déposé leur Ad'APMais ceux qui ont déposé leur Ad'AP ne sont pas épargnés pour autant puisque ce décret précise également la procédure de «  constat de carence  » qui peut être lancée en l'absence de tout commencement d'exécution de l'Ad'AP, en cas de retard important dans ses engagements de travaux ou lorsque, au terme de l'échéancier, ils n'ont pas été tenus. Le Préfet initiera cette procédure par l'envoi d'un recommandé motivant les faits et les sanctions encourues au responsable de l'établissement, qui dispose d'un délai de 3 mois pour répondre. La commission d'accessibilité sera consultée sur le montant de la sanction, qui pourra   aller jusqu'à l'abrogation de la décision approuvant l'Ad'AP si aucun travaux n'a été engagé ou une sanction financière en cas de non-respect de l'échéancier (comprise entre 5% et 20% du montant des travaux restant à réaliser, avec néanmoins certains plafonds définis par l'article L. 111-7-11 du Code de la construction et de l'habitation (en lien ci-dessous)). Par ailleurs, est puni d'une amende de 1 500 € le fait, par exemple, de produire une attestation d'accessibilité non conforme, une attestation d'achèvement établie par une personne autre que celles prévues ou qui n'est pas accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.Devant le tribunal pénalEnfin, ceux qui ne sont encore rentrés dans la démarche prennent également le risque d'être poursuivis devant un tribunal pénal suite à la plainte d'un particulier ; ils pourraient alors écoper d'une amende pouvant aller jusqu'à 45  000  € pour une personne physique ou 225  000 pour une personne morale.Un décret pour les transports aussiA noter que, de son côté, le décret n°2016-529 du 27  avril  2016 (publié au Journal officiel le 30  avril) définit lui aussi les  «  contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs  ». Avec la parution de ces deux décrets, le dispositif Ad'AP possède maintenant un cadre réglementaire complet. Complet mais patient… La FNATH (Association des accidentés de la vie) déplore que  «  le nombre d'établissements recevant du public qui restent à ce jour inaccessibles et ne sont pas rentrés dans la démarche des agendas d'accessibilité programmée pénalise dans leur vie quotidienne et dans leurs déplacements les personnes handicapées.  »  Même si ce nouveau délai ne satisfait évidemment pas les personnes concernées, il a au moins le mérite de siffler la fin de la partie pour tous les récalcitrants qui avaient décidé de faire la sourde oreille.

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亮闪闪

Arnaque au diagnostic accessibilité27/06/2018Des sociétés, se faisant passer pour des organismes officiels, démarchent les professionnels recevant du public pour les inciter à réaliser un diagnostic ou un pré-diagnostic accessibilité, en ligne, par courrier ou par téléphone.© FotoliaLa loi du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015. Les établissements qui ne se sont pas mis en conformité avec la loi sont tenus de déposer en mairie ou en préfecture un dossier  d’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité. A défaut, ces ERP peuvent être sanctionnés par l’administration.Dans le cadre d’un démarchage commercial réalisé par courrier, par courriel ou par téléphone, des entreprises proposent à des professionnels (commerçants, professions libérales, indépendants) la réalisation de diagnostic d’accessibilité de leurs locaux, après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation. Le montant de l'amende en cas de non-conformité du professionnel concerné pouvant être élevé, les démarcheurs s’appuient sur un discours alarmiste pour réclamer des sommes d’argent (pouvant aller par exemple de 700 € à 1000 €).Ces sollicitations suggèrent généralement un caractère obligatoire du recours à ce service et laissent à penser qu’elles proviennent d’un organisme officiel ou agréé par les services de l’État. Les professionnels démarchés paniquent et règlent des montants indus (via un formulaire en ligne notamment) alors même que pour certains, ils ne sont pas soumis à cette réglementation.Les professionnels ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation dans le cadre d’une vente à distance, ce délai étant réservé aux seuls consommateurs.S’agissant des contrats conclus hors établissement, l’article L. 221-3 du même Code étend aux professionnels, dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq, les règles de protection   reconnues aux consommateurs à condition, toutefois, que l’objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale.Ainsi, la nullité du contrat pourrait être prononcée dans le cas où le formalisme contractuel prévu par   l’article L. 221-9 ne serait pas respecté.Par ailleurs, ces petits professionnels, comme les consommateurs, bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement conformément à l’article L. 221-18 de ce Code. Toujours dans cette hypothèse, le professionnel n’est redevable d’aucun frais s’il a exercé son droit de rétractation, ou s’il n’a pas expressément demandé, sur support durable, le commencement d’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, ou encore s’il n’a pas été informé qu’il serait redevable de frais correspondant aux services fournis, sur sa demande expresse, jusqu’à l’exercice de son droit de rétractation.La DGCCRF appelle donc les professionnels à la plus grande vigilance lorsqu’ils sont confrontés à des démarchages commerciaux proposant des diagnostics accessibilité pour leurs établissements. N’hésitez pas à vous informer auprès des services de la mairie, de la préfecture ou des chambres des métiers et de l’artisanat sur la fiabilité de l’entreprise avant de contracter avec elle et ne donnez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone  !Le professionnel lésé peut s’adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de son département de résidence qui pourront mettre en évidence, si elles existent, des pratiques commerciales trompeuses sur l'identité de la société ou sur la portée des engagements.

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