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发表于 2019-5-26 23:52:22
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Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12753*02 rempli, daté et signé (en double exemplaire).
2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
Timbre fiscal de 55 €
Photocopie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité
Justificatifs de votre état civil et de nationalité
Justificatifs de votre domicile et de votre séjour
Justificatifs de vos ressources et de vos impôts
Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
Justificatifs si vous vivez en couple
Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage
Justificatifs si vous avez des enfants à charge
Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vecu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans.
Si vous souhaitez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier, vous pouvez les ajouter sur papier libre (par exemple, participation à la vie associative en France)
La totalité des pièces doit être fournie dans les 6 mois suivant le dépôt de votre demande, sous peine d'un classement sans suite. Si vous ne pouvez pas fournir une ou plusieurs pièces, vous devez le justifier par écrit.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.
En cas changement de résidence ou de modification dans votre situation personnelle après le dépôt de votre demande, vous devez en informer la préfecture ou le consulat. Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02.
À réception de votre dossier complet, un récépissé vous est délivré.
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