Je reviens vers vous suite à la réception de votre mail que je vous informe avoir transmis à votre bailleur.
Pour votre parfaite information, je vous précise qu’à ce jour, le décret n°2020-378, vient préciser les critères d’éligibilité des bénéficiaires des mesures prévues par l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars écoulé. Pour mémoire, cette ordonnance ne prévoit en aucun cas l’obligation pour les bailleurs d’accepter des reports ou annulations de loyers.
En conséquence je reviendrai vers vous dès réception de la réponse de votre bailleur et il conviendra de signer un protocole transactionnel si un règlement amiable de cette situation était négocié.
Dans l'attente, je reste à votre entière disposition,