ACTION DE SOLIDARITE HCR (CATASTROPHES NATURELLES, TEMPETES, INONDATIONS …) BENEFICIAIRES : Salariés en poste et cotisant à HCR Prévoyance au moment de la catastrophe. CONDITIONS D'ATTRIBUTION Les interventions sont assujetties à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (publication des arrêtés). Pas de plafond de ressources Il y a deux cas de figure dans lesquels une aide exceptionnelle de 1000 euros par salarié + 500 euros par enfant à charge peut être accordée : 1) L'entreprise est fermée depuis au moins 10 jours suite aux dégâts causés et les salariés ont été mis au chômage partiel par l'employeur. ou 2) L'habitation du salarié a été atteinte au point de l'obliger à se reloger dans sa famille ou ailleurs (pour les tempêtes et inondations) JUSTIFICATIFS A PRODUIRE SELON LE CAS Si c’est l’habitation du salarié qui est touchée : • Courrier sur papier libre ou document mentionnant les coordonnées permettant de joindre le salarié • Photocopie de la déclaration de sinistre transmise à l’assurance avec état des dégradations et pertes • Dernier bulletin de salaire • Justificatif ou attestation de relogement (en précisant l’identité des accueillants et l’adresse exacte) • Extrait d’acte de naissance ou copie livret de famille ou décompte de prestations CAF mentionnant les enfants • Certificat de scolarité des enfants à charge de plus de 16 ans • Relevé d’identité bancaire du salarié (RIB) Si c’est l’entreprise qui a été sinistrée avec chômage partiel du personnel : • Courrier sur papier libre ou document mentionnant les coordonnées permettant de joindre le salarié • Lettre de l’employeur indiquant la fermeture de l’établissement, la durée estimée des travaux ainsi que la mise en chômage partiel des salariés (sur autorisation préfectorale)
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雷达卡
发表于 2020-4-24 19:01:49
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