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营业中断险又称“利润损失保险” perte d'exploitation包括了企业受灾导致经营活动中断而受到的损失和灾后继续经营活动所需的费用。那么关键问题在于,是否可以把新冠瘟疫作为合法理由(灾害)要求赔偿。这个问题目前还没有定论。法国保险业和银行业监管局Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)决定在2020年7月份对此进行研讨并做出裁决。许多保险公司(Axa, Generali, Groupama, CNP Assurances 等) 和银行(Crédit agricole, Crédit mutuel,等)的合同力都有此项条款。
下面提供向保险公司申请这类赔偿的信件样本,供各位参考。
Exemple de déclaration de sinistre et d’indemnisation pour pertes d’exploitation
<Compagnie d’assurance ou du courtier>
<Adresse de la compagnie d’assurance ou du courtier>
A l’attention de <A compléter>
Fait à <Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception, N° de l’AR :
N° de contrat : <A compléter>
Objet : Déclaration de sinistre et demande d’indemnisation pour pertes d’exploitation
Madame, Monsieur,
Notre société a souscrit auprès de votre compagnie un contrat d’assurance numéro <A compléter> prévoyant une prise en charge pour pertes d’exploitation en cas de sinistre.
Nous avons eu un <détailler le sinistre> qui a eu pour conséquences les dégâts matériels suivants :
• <Dégâts à détailler>
Par ailleurs, la société a connu une perte de chiffre d’affaires consécutive au sinistre de <Pourcentage> sur la période <Dater de début> à <Date de fin>.
Nous estimons le préjudice à <Montant> euros.
Vous trouverez ci-joint les documents comptables justifiants la perte d’exploitation certifiés « exacts, sincères et véritables » par notre commissaire aux comptes.
Par la présente, nous vous demandons de bien vouloir :
• Accuser réception de la présente déclaration de sinistre conformément à l’article L. 113-2 du Code des assurances,
• De constater que les conditions de mise en œuvre de la garantie “perte d’exploitation” du contrat sont acquises,
• De procéder à l’indemnisation du sinistre dans les meilleurs délais.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Vous souhaitant bonne réception, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos meilleurs sentiments.
<Nom + prénom>
<Fonction>
<Signature>
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