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发表于 2021-3-4 14:33:52
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本帖最后由 HighLander 于 2021-3-4 22:39 编辑
Article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Article 226-2
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
第226-1条
通过任何程序,故意侵犯他人私生活的隐私的行为将被处以一年的监禁和45,000欧元的罚款:
1°未经作者同意,捕获,记录或传播以私人或机密身份发表的言论;
2°未经私人同意,通过固定,记录或传播个人的图像来进行拍摄。
如果在有关当事方的视力和知识范围内进行了本文中提到的行为而没有他们的反对,则当他们有能力这样做时,即应征得该当事方的同意。
第226-2条
同样的处罚应适用于保存,公布(发帖者)或让其持续公布(华人街)让第三方(意指其他完全不相干或是对此完全不知情的人)知道或以任何方式使用通过第226-1条规定的一种行为获得的任何记录或文件。
当有机构(这里指的是允许这类侵犯隐私的行为发布的机构/网站)通过书面或视听媒体实施前款规定的犯罪行为时,该法律适用于该机构的法定负责人。
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