Pour bénéficier de la TVA 5.5 dans l'immobilier neuf, l’acheteur doit satisfaire aux conditions suivantes :
L’acquéreur doit être une personne physique.
L’acquéreur doit occuper le futur logement au titre de résidence principale.
Le logement doit être situé dans une « zone ANRU », dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou à 300 mètres autour de ces deux types de zones.
Le logement doit être un immeuble neuf, un terrain à bâtir ou un appartement neuf acquis en l’état de futur achèvement.
Respecter des conditions de ressource ainsi que des plafonds de prix à la revente.
L’acquéreur doit occuper le logement acheté durant 10 ans en tant que résidence principale. S’il quitte le logement avant les 10 ans écoulés, il doit rembourser la différence entre la TVA réduite et la TVA à 5.5 sauf dans certaines situations comme un décès, une mobilité professionnelle, une longue période de chômage
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雷达卡
发表于 2021-3-27 16:29:01
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