鸭蛋，（hollande）说好的新居留政策呢。

dsr

转眼九月份只剩下5天了，当初内政部长说的9月将要发布新居留政策，现在还没有。
有消息灵通人士嘛？

祈望

做个沙发，等待新政策！！！！

没办法

昨天去city 那个办事员叫你去警察局那里问

一见钟情你

坐等新政策  月尾了 怎么还没有出 过了这个礼拜就10月了

阿亮

刚才咨询了在律师事务所工作的朋友（“居留小灵通”），她说：“（政府）只说了9月或10月，还有可能明年第一个季度。”

请大家见下面她的具体回复：
http://www.huarenjie.com/forum.php?mod=redirect&goto=findpost&ptid=924464&pid=4285512&fromuid=19214

O(∩_∩)O哈哈~，沙发是我的啦
阿亮 于 2012-9-25 16:37 使用 抢沙发 抢夺本帖沙发

居留小灵通

今年秋季和明年第一季度时 ,瓦莱斯将会通过2项关于无身份外国人的身份合法化问题的法律草案。

据瓦莱斯表示，警察局在受理无身份外国人身份合法化的请求时，会着重审查以下方面：

－经济状况;
－ 在法国境内持续居住的时间;
－家庭联系（ 父母和子女之间，夫妻关系，共同生活等）;
－子女在法国所受教育情况;
－申请人的工作情况.

需要提醒大家注意的是，新政策不会比以前的政策更加宽松，但是会更加明确清楚。警察局也不会大批量批准无身份外国人身份合法化的请求，但是警察局会做到具体请求具体分析。

另外，依照现行法国法律，直接或间接帮助外国人非法入境、非法留宿的行为是违法的。该行为可能被判处5年有期徒刑和3万欧元的罚款。但是，瓦莱斯表示这种连坐制度可能会被结束。
因为，法国不会对那些善意地向需要帮助的人施以援手的行为加以处罚。而且，对这些行为的惩处与申根协定的精神相违背。

传说中的圣斗士

居留小灵通 发表于 2012-9-25 18:09
今年秋季和明年第一季度时 ,瓦莱斯将会通过2项关于无身份外国人的身份合法化问题的法律草案。

据瓦莱斯表 ...

我只知道 在不久之前的萨科齐皇朝 有一位法国人就是因为给十几个无证外国人士提供住所而遭受到连坐

qingbao

有个屁消息，法国这里的事情都忙不归来了，今天枪战，明天游行，后天危机，那还有时间管外国人，法国左派的虚伪早应该知道了，就是为了选举，他们知道给外国人身份就是给自己找麻烦，现在政府还有好几十亿欧元找不到呢。

传说中的圣斗士

居留小灵通 发表于 2012-9-25 18:09
今年秋季和明年第一季度时 ,瓦莱斯将会通过2项关于无身份外国人的身份合法化问题的法律草案。

据瓦莱斯表 ...

取消最高为5年监禁和3w欧元的连坐的法案这个星期五将在部长会议中讨论 看来对无证人士又是一个福音


Manuel Valls prévoit une rétention des sans-papiers d'une durée de 16 heures




POLITIQUE - Ce dispositif va remplacer la garde à vue, qui est désormais illégale...
Finie la garde à vue, place à la retenue. Le Conseil des ministres examinera vendredi un projet de loi permettant de retenir jusqu'à 16 heures les sans-papiers, un dispositif destiné à remplacer leur garde à vue désormais illégale.
Le ministre de l'Intérieur Manuel Valls présentera un système de «retenue» en commissariat pour une durée maximale de 16 heures des étrangers en situation irrégulière, placé «sous le contrôle de l'autorité judiciaire», a indiqué à l'AFP une source proche du dossier. Le texte abroge par ailleurs «le délit de solidarité» pour les personnes aidant de manière désintéressée un clandestin, selon cette source.

«C'est une mesure symbolique importante»
Le projet de loi sera présenté à la commission des Lois au Sénat vers la mi-octobre pour un vote idéalement en novembre, a indiqué une seconde source au cabinet. Depuis une décision de la Cour de cassation le 5 juillet interdisant de placer en garde à vue les sans-papiers, les policiers ne pouvaient retenir les étrangers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d'identité. Ils estimaient ce temps insuffisant pour engager une éventuelle procédure d'expulsion.
Conscient de ce «vide juridique», Manuel Valls avait annoncé fin juillet qu'il proposerait à l'automne un nouveau «dispositif» garantissant «un équilibre entre le respect des libertés individuelles et les exigences de maîtrise des flux migratoires.» Il avait initialement évoqué une retenue de douze heures maximum. «On peut regretter qu'il s'agisse d'un dispositif spécifique qui sorte du droit commun», a réagi Pierre Henry, directeur général de France Terre d'Asile (FTA).

Quelles garanties?
«Dès lors qu'on le fait, il faut se demander quelles sont les garanties données aux personnes retenues ? Est-ce que les avocats, les associations auront droit d'accéder aux locaux ?», s'est-il interrogé. La décision de la Cour de cassation découlait de deux événements distincts.

Une réforme entrée en vigueur en France au printemps 2011 a limité le recours à la garde à vue aux seuls cas où une personne est soupçonnée d'une infraction punie d'une peine d'emprisonnement. Or, six mois plus tard, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt affirmant qu'un étranger en séjour irrégulier ne pouvait être emprisonné sur ce seul motif.
100.000 étrangers ont fait l'objet d'une procédure l'an dernier
Pendant les six premiers mois de 2012, les tribunaux français ont rendu des décisions conflictuelles sur le sujet, jusqu'à ce que la Cour de cassation tranche contre la garde à vue.

L'an dernier, sur près de 100.000 étrangers ayant fait l'objet d'une procédure pour séjour illégal, 60.000 avaient été placés en garde à vue, selon les associations. Par ailleurs, le projet de loi supprime le délit d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier, passible de 5 ans de prison et 30.000 euros d'amendes, quand l'aide fournie est désintéressée. Il s'agit de mettre un terme aux poursuites contre les associations d'aide aux étrangers ou les particuliers «généreux», sans empêcher la répression du trafic d'êtres humains, a-t-on expliqué au cabinet. «C'est une mesure symbolique importante», a estimé Pierre Henry. «Mais dans les faits, ce délit n'était pas appliqué depuis deux ans.»



http://www.20minutes.fr/politique/1010981-manuel-valls-prevoit-retention-sans-papiers-duree-16-heures